Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MODAI LAB (ci-après « le Vendeur » ou « l'Éditeur »), éditeur de la plateforme ModAi Lab accessible à l'adresse modai-lab.com, et toute personne physique ou morale procédant à la souscription d'un abonnement payant (ci-après « l'Acheteur »).

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Tout achat d'abonnement sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.

• •Raison sociale : MODAI LAB
• •Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• •Siège social : 126 Rue d'Alésia CX 75685, 75014 Paris
• •SIREN : 107 043 853
• •RCS : Paris 107 043 853
• •Numéro de TVA intracommunautaire : FR73107043853
• •Email : contact@modai-lab.com

3.1 Nature du service

ModAi Lab propose un service d'apprentissage du SQL par abonnement, donnant accès à une plateforme pédagogique en ligne avec intelligence artificielle, exercices interactifs, coaching IA et suivi de progression. Il s'agit d'un service de contenu numérique fourni en accès continu.

3.2 Offres disponibles

Les abonnements disponibles, leurs fonctionnalités incluses et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page de tarification de la Plateforme. Les tarifs sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable selon le taux en vigueur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une hausse tarifaire avant le prochain renouvellement. L'Acheteur sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant le renouvellement de son abonnement.

3.3 Crédits gratuits

ModAi Lab propose un système de crédits permettant d'accéder aux missions et exercices sans souscription d'abonnement. Tout nouvel inscrit reçoit gratuitement un quota de crédits à sa première connexion. Lorsque le solde de crédits de l'Utilisateur devient insuffisant, de nouveaux crédits lui sont attribués automatiquement et gratuitement sous 24 heures, sans démarche de sa part, dans la limite d'un nombre de rechargements gratuits déterminé par l'Éditeur à titre d'essai. Les conditions détaillées d'achat et d'utilisation des crédits, ainsi que les modalités et limites de l'attribution gratuite, sont régies par l'article 4 des présentes CGV.

4.1 Nature des crédits

Les crédits sont des unités numériques consommables propres à la Plateforme ModAi Lab. Ils permettent d'accéder aux missions SQL, aux exercices interactifs et aux fonctionnalités associées. Les crédits ne constituent pas une monnaie, ne sont pas cessibles à des tiers, ne peuvent être échangés contre de l'argent ou tout autre bien ou service, et ne sont pas utilisables en dehors de la Plateforme.

4.2 Attribution gratuite de crédits

Indépendamment de tout achat, la Plateforme attribue gratuitement des crédits selon les modalités suivantes :

• •Crédits de bienvenue : un quota de crédits offerts à chaque nouvel Utilisateur dès sa première connexion
• •Rechargement automatique : des crédits offerts lorsque le solde d'un compte actif devient insuffisant, dans la limite d'un nombre maximal de rechargements gratuits déterminé par l'Éditeur à titre d'essai ; passé cette limite, le rechargement automatique cesse

Ces attributions gratuites sont accordées à titre commercial et ne constituent pas un droit acquis. L'Éditeur se réserve le droit d'en modifier ou d'en supprimer les montants et les conditions à tout moment et sans préavis.

4.3 Achat de crédits supplémentaires

L'Acheteur peut acquérir des crédits supplémentaires via l'interface de paiement de la Plateforme. Les packs disponibles, les quantités et les tarifs applicables sont affichés sur la page d'achat. Le paiement est traité par Stripe selon les modalités de l'article 5. Une confirmation d'achat est adressée par email et les crédits sont crédités immédiatement sur le compte de l'Acheteur.

4.4 Droit de rétractation sur les achats de crédits

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation sur tout pack de crédits, sans avoir à motiver sa décision. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que la transaction initiale. Pour exercer ce droit : contact@modai-lab.com.

4.5 Validité des crédits achetés

Les crédits achetés sont valables 1 an à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés expirent sans contrepartie ni remboursement. Les crédits gratuits ne sont pas soumis à cette règle et obéissent aux conditions définies à l'article 4.2.

4.6 Limitation de responsabilité liée aux crédits

MODAI LAB ne saurait être tenu responsable des crédits expirés du fait de leur non-utilisation dans le délai d'un an, ni des conséquences d'un cas de force majeure. En cas de suspension temporaire d'un compte pour usage abusif au sens de l'article 5.4 des CGU, les crédits sont conservés et redeviennent utilisables dès la levée de la suspension. En cas d'exclusion définitive pour usage abusif grave dûment caractérisé, notamment en cas de fraude, les crédits sont perdus sans remboursement. En cas de cessation définitive d'activité de la Plateforme, l'Éditeur s'engage à notifier les Utilisateurs par email avec un préavis d'au moins 30 jours, afin de leur permettre d'utiliser leurs crédits restants. Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux droits que l'Utilisateur consommateur tient des dispositions légales impératives.

La souscription à un abonnement payant s'effectue exclusivement en ligne sur la Plateforme, selon les étapes suivantes :

• •Étape 1 : L'Acheteur sélectionne l'offre d'abonnement souhaitée (mensuelle ou annuelle)
• •Étape 2 : L'Acheteur renseigne ses coordonnées de paiement sur la page sécurisée Stripe
• •Étape 3 : L'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer », ce qui vaut acceptation expresse des présentes CGV et des CGU accessibles depuis la Plateforme
• •Étape 4 : Une confirmation de souscription est adressée par email à l'adresse renseignée

Conformément à l'article L221-11 du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie d'un récapitulatif de sa commande avant confirmation définitive. La souscription ne devient définitive qu'après la réception par l'Acheteur d'un email de confirmation.

5.1 Prestataire de paiement

Le paiement est traité exclusivement par Stripe (Stripe, Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis), prestataire de services de paiement agréé. ModAi Lab ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires de l'Acheteur ; celles-ci sont directement traitées et sécurisées par Stripe selon les standards PCI-DSS.

5.2 Moyens de paiement acceptés

• •Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• •Autres moyens de paiement proposés par Stripe selon disponibilité

5.3 Prélèvement automatique

En souscrivant un abonnement, l'Acheteur autorise le prélèvement automatique du montant correspondant à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de prélèvement, l'Acheteur sera notifié par email et disposera d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation, passé lequel l'accès aux fonctionnalités premium sera suspendu.

5.4 Factures

Une facture conforme à la réglementation fiscale française est générée automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace personnel de l'Acheteur, ainsi qu'envoyée par email. La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la transaction.

6.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la souscription ou de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Ce droit s'applique tant aux abonnements qu'aux achats de crédits.

6.2 Application du droit de rétractation

Bien que l'article L221-28 12° du Code de la consommation prévoie une exception pour la fourniture de contenu numérique, l'Éditeur n'y a pas recours. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique donc pleinement à toute souscription et à tout achat de crédits, y compris en cas d'utilisation effective durant cette période, avec remboursement intégral des sommes versées.

6.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur adresse sa demande à : contact@modai-lab.com, en indiquant clairement ses nom, prénom, adresse email du compte et date de souscription. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration non équivoque.

6.4 Formulaire type de rétractation

À l'attention de MODAI LAB — contact@modai-lab.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement ModAi Lab. Souscrit le [date]. Nom du consommateur : [Nom Prénom]. Email du compte : [email]. Date : [date de la notification].

6.5 Remboursement

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie. Il est sans engagement et peut être résilié à tout moment.

7.2 Reconduction tacite — Loi Châtel (Art. L215-1 Code de la consommation)

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance pour une durée identique. L'Acheteur ayant souscrit un abonnement avec reconduction tacite sera informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

En cas d'absence d'information dans ce délai, l'Acheteur peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité à tout moment après la date de reconduction, et obtenir le remboursement au prorata des sommes versées correspondant à la période postérieure à la résiliation.

7.3 Résiliation à l'initiative de l'Acheteur

L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (section « Mon abonnement ») ou en contactant contact@modai-lab.com. La demande de résiliation est enregistrée immédiatement et prend effet à la date de fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours restants de la période en cours, sauf dans les cas prévus aux articles 6 (droit de rétractation) et 7.2 (absence d'information avant reconduction).

7.4 Résiliation à l'initiative du Vendeur

Le Vendeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave des CGU ou des présentes CGV (notamment fraude, utilisation abusive ou non-paiement non régularisé). Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

8.1 Garantie de conformité du service numérique

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive UE 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et services numériques), le Vendeur garantit que le service est conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement actif.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut demander la mise en conformité du service dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai d'un mois suivant la demande, l'Acheteur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.

8.2 Disponibilité du service

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service. Toute interruption planifiée fera l'objet d'une notification préalable. En cas d'interruption non planifiée dépassant 72 heures consécutives imputable au Vendeur, l'Acheteur pourra prétendre à un avoir proportionnel sur sa prochaine échéance.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de revenus, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Acheteur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'événements de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), de faits de tiers ou du comportement de l'Acheteur.

Le traitement des données personnelles de l'Acheteur dans le cadre de la relation commerciale est effectué conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la politique de confidentialité de la Plateforme détaillée dans les CGU. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur.

Les données nécessaires à la facturation (nom, email, historique des transactions) sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce et aux obligations fiscales.

11.1 Tentative de résolution amiable

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@modai-lab.com en exposant sa réclamation. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation et à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu amiablement dans les 60 jours suivant la réclamation écrite adressée au Vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à contact@modai-lab.com.

11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement UE n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges pour les consommateurs de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs (notamment la compétence du tribunal du lieu de résidence du consommateur), les tribunaux compétents du ressort du siège social de MODAI LAB seront seuls compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction en cas de litige. Les présentes CGV sont conformes notamment aux dispositions du Code de la consommation (Livre II — Formation et exécution des contrats), du Code civil, de la directive UE 2019/770 relative aux services numériques et du Règlement UE 2016/679 (RGPD).

Pour toute question relative à votre abonnement, une facture, un remboursement ou l'exercice de vos droits :

• •Email : contact@modai-lab.com
• •Adresse postale : MODAI LAB — 126 Rue d'Alésia CX 75685, 75014 Paris
• •Délai de réponse : 2 jours ouvrés